Conditions générales de ventes & Politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Co et Sens Développement fait parvenir au client en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Co et Sens Développement un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé est reçu par nos services. Co et Sens Développement convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client, ainsi que la facture.

DEFINITIONS

Client : co-contractant de Co et Sens Développement

FORMATIONS INTERENTREPRISES

Conditions financières

L’acceptation de Co et Sens Développement étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Co et Sens Développement se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises à l’issue de la formation.

Ouverture d’une session de formation

Co et Sens Développement se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

Conditions financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Co et Sens Développement. Un acompte de 30% sera versé par le client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Co et Sens Développement se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Co et Sens Développement offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour les formations :

-Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Co et Sens Développement à ce dernier.

– Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Co et Sens Développement à ce dernier.

– Toutes demandes de report de dates sera étudiées dans la mesure d’un délai de prévenance d’un minimum de jours avant la date de lancement de la formation

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Co et Sens Développement pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation peuvent être sous forme dématérialisée.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Iles prestations de formation sont non assujetties à TVA. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Co et Sens Développement.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Co et Sens Développement se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si Co et Sens Développement n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à Co et Sens Développement sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Co et Sens Développement pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Co et Sens Développement en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Co et Sens Développement pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Co et Sens Développement

PROPRIETE INTELLECTUELLE

– Pour les formations interentreprises

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation inter-entreprises restent la propriété exclusive de Co et Sens Développement et ne peuvent donc pas être cédés au client.

– Pour les formations intra-entreprise

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Co et Sens Développement pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

–Pour les stages inter-entreprises : pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

– Pour les formations intra-entreprises : pour toute annulation communiquée par le client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Co et Sens Développement à ce dernier.

Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Co et Sens Développement à ce dernier.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Co et Sens Développement pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Co et Sens Développement. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Co et Sens Développement se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel concernant le client sont collectées et traitées par Co et Sens Développement aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Co et Sens Développement. Co et Sens Développement conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Pour les stricts besoins de la gestion des relations, ces données pourront être communiquées à nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires ou partenaires contractuels de Expression de Talents conformément à la Politique de Confidentialité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

– Pour les formations interentreprises

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formations inter-entreprises restent la propriété exclusive de Co et Sens Développement et ne peuvent donc pas être cédés au client.

– Pour les formations intra-entreprises

RESPONSABILITE

Co et Sens Développement pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à Co et Sens Développement au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Co et Sens Développement ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise Co et Sens Développement à communiquer les informations au sein du Groupe Co et Sens Développement. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

Le client autorise expressément Co et Sens Développement à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour Co et Sens Développement de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ASSURANCE REGLEMENT INTERIEUR

Pendant toute la durée de la formation le stagiaire reste responsable vis-à-vis des tiers et de Co et Sens Développement. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses, notamment la Responsabilité Civile.

De plus, avant toute formation, le Client doit avoir pris connaissance du règlement intérieur fourni avec le dossier de finalisation d’inscription adressé par mail.

LOI APPLICABLE

Les Conditions générales et tous les rapports entre Co et Sens Développement et ses clients relèvent de la Loi française.

RENSEIGNEMENT ET RECLAMATION

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Co et Sens Développement 3 boulevard Cascais 64200 BIARRITZ- email : c.seve@coetsens.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bayonne quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Co et Sens Développement qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Co et Sens Développement à son siège social – Espace Diorama – 3 boulevard Cascais – 64 200 Biarritz

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

QUI NOUS SOMMES?

L’adresse de notre site Web est : https://coetsens.fr.

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Formulaires de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, les données saisies dans les différents champs du formulaire sont transmises par e-mail à l’adresse suivante : c.seve@coetsens.fr. Ces données ne sont pas conservées dans un système d’information

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que
vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site

Cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies: Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Statistiques et mesures d’audience

En vue d’adapter le site Web aux demandes de ses visiteurs, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l’activité des visiteurs sur le site Web et leur fréquence de retour.
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UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

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Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Informations de contact

CO et SENS Développement
3 Boulevard de Cascais,
64200 Biarritz

c.seve@coetsens.fr
06 16 27 29 73

Informations supplémentaires

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.